Conditions Particulières de Vente – Prestations Photographiques

1. Réservation et Acompte

La réservation d'une prestation photographique est confirmée uniquement après la signature du contrat par les deux parties et le versement d’un acompte. Cet acompte permet de bloquer la date et constitue un engagement ferme pour la réalisation de la prestation à la date convenue.

2. Annulation de la Prestation

En cas d’annulation de la prestation par le client :Si l’annulation survient dans un délai de 30 jours après la signature du contrat, le remboursement intégral de l’acompte est possible, sous réserve d'une demande écrite et motivée.Au-delà de 30 jours après la signature du contrat, l'acompte versé est non remboursable, sauf en cas de force majeure médicale, attestée par un certificat médical.

3. Annulation dans un Délai Inférieur à 6 Mois

Si l'annulation intervient dans un délai de moins de 6 mois avant la date de la prestation, l'intégralité du montant de la prestation reste due. Cela s'explique par la perte potentielle de la date pour d'autres réservations et par les préparatifs déjà engagés pour l'événement.

4. Report de Date

Dans des cas exceptionnels, il est possible de reporter la prestation à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité et d'un commun accord entre les deux parties. Ce report devra être décidé et acté par écrit avant la date initialement prévue de la prestation. Aucune majoration ne sera appliquée en cas de report validé.

​

5. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir CNPM Médiation Consommation, en cas de litige n’ayant pu être résolu préalablement avec le professionnel.

Coordonnées du médiateur :

CNPM Médiation Consommation

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu

E-mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

​​

​

6. Délai de livraison photographies et vidéo

Le délai de livraison des photographies est fixé à 21jours sauf contraintes techniques. 

Celui de la vidéo (option) est fixé à 30jours sauf contraintes techniques.

​

7. Acceptation du style artistique et des aléas liés à la prestation

Le client déclare avoir pris connaissance du style artistique, du rendu photographique et vidéographique du photographe au moment de la signature du contrat, notamment à travers les exemples de travaux accessibles sur le site internet, les réseaux sociaux ou les portfolios fournis.

La signature du contrat vaut acceptation pleine et entière du style, du traitement d’image, des choix esthétiques et de l’approche documentaire du photographe.

Le client reconnaît également que la prestation peut être influencée par des éléments extérieurs indépendants de la volonté du photographe (conditions météorologiques, luminosité, horaires déterminés par les mariés, lieux choisis par les clients, contraintes techniques, retards, contraintes organisationnelles ou interventions d’autres participants).

Ces aléas peuvent affecter le rendu final, sans que la responsabilité du photographe puisse être engagée.

Le photographe s’engage à réaliser sa prestation de manière professionnelle et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des images de qualité. Toutefois, le photographe ne peut être tenu responsable :

– des choix de lieux ou d’horaires imposés par les clients ayant une incidence sur la qualité des images (plein soleil, contre-jour, absence d’ombre, lieu exigu, etc.) ;

– des conditions météorologiques affectant les prises de vue (pluie, vent, orage, luminosité insuffisante, etc.) ;

– des changements d’organisation décidés par les clients ou prestataires tiers (retards, décalages d’horaires, interventions imprévues) ;

– de l’impossibilité de réaliser certains clichés lorsque ceux-ci sont rendus non réalisables par les circonstances extérieures ou par des choix organisationnels des clients.

En conséquence, aucun remboursement, remise ou réclamation ne pourra être exigé pour des éléments relevant de contraintes extérieures ou d’aléas indépendants de la volonté du photographe.

​

8. Horaires et amplitude de prestation

La prestation photographique comprend une présence du photographe sur une plage horaire définie contractuellement. Sauf stipulation contraire indiquée au contrat et acceptée par les deux parties, l’amplitude horaire standard de la prestation est fixée de 9h30 à minuit maximum.

Toute demande d’heure supplémentaire le jour J pourra être :

– soit refusée par le photographe si les conditions techniques, organisationnelles ou personnelles ne permettent pas sa prolongation ;

– soit acceptée et facturée au tarif de 100 € TTC par heure supplémentaire entamée.

Aucun dépassement horaire ne saurait être exigé sans accord préalable exprès du photographe. Toute modification significative du déroulé ou du planning décidée par les clients peut impacter le nombre et la nature des images réalisables, sans que la responsabilité du photographe ne puisse être engagée à ce titre. 

​

9. Assurance matériel et responsabilité

Le photographe est assuré pour l’exercice de son activité professionnelle ainsi que pour son matériel auprès de AXA France (référence disponible sur demande). Cette assurance couvre les dommages pouvant survenir dans l’exercice normal de son activité.

En revanche, en cas de dégradation, casse, perte, vol ou dommage matériel causé volontairement ou involontairement par un tiers présent lors de l’événement (invité, prestataire, participant), la responsabilité de ces dommages incombe aux souscripteurs du contrat. Ceux-ci s’engagent à prendre en charge le remboursement intégral du préjudice subi, soit directement, soit par l’intermédiaire de leur assurance responsabilité civile.

En cas de dégradation empêchant la poursuite de la prestation (matériel rendu inutilisable), le photographe ne pourra être tenu responsable des images non réalisées en conséquence.